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La consultante s'interroge sur la date d'expiration du délai pour appliquer la réduction de 40 % relative aux cotisations antérieures à 2007, après avoir bénéficié d'une retraite partielle puis totale. La DGT précise que ce délai dépend du moment où la survenance du cas de retraite est établie.
Cuestión planteada Plazo para aplicar la reducción del 40 por ciento a la cantidad percibida en forma de capital, por la parte correspondiente a las aportaciones realizadas antes de 2007.
La contingencia de jubilación acaece, por regla general, al acceder a la jubilación total. No obstante, si se inicia el cobro de la prestación antes, se considera que la contingencia ocurre al acceder a la jubilación parcial. El plazo para aplicar la reducción del 40% depende del ejercicio en que acaezca dicha contingencia, según los límites establecidos en la disposición transitoria duodécima de la Ley 35/2006.
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