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Un travailleur a souhaité savoir quand commence à courir le délai de trois ans pour que la rupture du lien contractuel avec l'entreprise soit considérée comme réelle et effective. L'administration fiscale a précisé que la présomption d'absence de rupture ne s'applique que si les services sont de nouveau prestés auprès de la même entreprise ou d'une entreprise liée durant cette période.
Cuestión planteada Fecha de inicio del plazo de los tres años de la existencia de desvinculación real y efectiva del trabajador con la empresa.
La exención de indemnizaciones por despido requiere la desvinculación real y efectiva del trabajador con la empresa. Se presume que no existe dicha desvinculación si, en los tres años siguientes al cese, el trabajador vuelve a prestar servicios a la misma empresa o a otra vinculada. Si la nueva contratación se produce fuera de ese plazo de tres años, no se aplicaría la presunción de falta de desvinculación.
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