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Deux sociétés (X et Z) ont envisagé de fusionner par la constitution d'une nouvelle entité (Newco) entraînant leur extinction respective. Elles ont sollicité l'avis sur l'application du régime de neutralité fiscale de l'IS et sur la validité économique de l'élimination de doublons de gestion. La DGT a répondu par l'affirmative aux deux points : la fusion entre dans le champ de l'article 76.1.b) de la LIS et l'objectif de simplification des coûts et des obligations formelles a été jugé comme un motif économique valable, sous réserve de contrôles ultérieurs.
Cuestión planteada Si a la fusión planteada le es de aplicación el régimen fiscal regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades, y si las causas señaladas para llevar a cabo la operación constituyen motivos económicos válidos a efectos de la aplicación del citado régimen.
La fusión en la que dos sociedades transmiten en bloque su patrimonio a una entidad de nueva creación y se disuelven sin liquidación cumple la definición del artículo 76.1.b) de la LIS. Si la operación se realiza al amparo del Real Decreto-ley 5/2023, las rentas generadas no se integran en la base imponible de las transmitentes ni de los socios (arts. 77 y 81 LIS). La ausencia de motivos económicos válidos constituye una presunción de fraude, pero no un requisito autónomo: basta que la operación aspire razonablemente a un objetivo empresarial. La eliminación de duplicidades de costes de gestión, administración y obligaciones formales fue aceptada como motivo económico válido, conforme a la jurisprudencia del Tribunal Supremo (sentencias de 23 de noviembre de 2016 y 16 de noviembre de 2022).
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