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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise ayant acquis des logements en vue de leur revente s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA en les affectant à la location touristique avec services d'hôtellerie. La DGT précise que, dès lors que des services complémentaires d'hôtellerie sont fournis, l'activité est assujettie à la TVA et ouvre droit à déduction.
Cuestión planteada Deducibilidad de las cuotas soportadas en la adquisición de las viviendas.
El arrendamiento de viviendas con servicios complementarios de la industria hotelera (como limpieza o cambio de ropa semanal) no está exento de IVA. Al ser una actividad sujeta, el arrendador puede deducir el 100% de las cuotas soportadas en la adquisición de los bienes relacionados. El cambio de afectación de promoción inmobiliaria a arrendamiento hotelero se considera autoconsumo no sujeto si no hubo derecho a deducción previo. Las deducciones por la adquisición de las viviendas deberán regularizarse como bienes de inversión durante los nueve años siguientes a su entrada en funcionamiento.
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