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Des consultants s'interrogent sur la possibilité de soumettre l'apport de leurs participations sociales dans de nouvelles entités au régime spécial de la LIS et sur l'existence de motifs économiques valables. La DGT indique que cela est possible sous réserve du respect des conditions de participation et de détention, et que les motifs invoqués pourraient être valables si les faits sont établis.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente, y el aportante debe participar en sus fondos propios al menos un 5%. En el caso de personas físicas, las participaciones deben haberse poseído ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad receptora no puede ser una agrupación de interés económico ni tener como actividad principal la gestión de patrimonio. Los motivos económicos alegados para evitar el fraude o la evasión fiscal podrían ser válidos, aunque esto depende de la comprobación de los hechos y circunstancias reales de la operación.
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