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Une société située dans un territoire commun demande si elle peut appliquer la déduction pour le financement de spectacles ouvrant droit à déduction selon la réglementation forale de Vizcaya. La DGT répond que le mécanisme de transfert de déductions de l'article 39.7 de la LIS est uniquement applicable aux déductions prévues aux articles 36.1 et 36.3 de ladite loi.
Cuestión planteada Si el consultante, como inversor con residencia fiscal en territorio común podría aplicar la deducción a tipo incrementado, como financiador de la producción y exhibición de un espectáculo radicado y producido en el territorio Foral de Vizcaya, en tanto en cuanto el inversor, productor y la producción cumplieran con todos y cada uno de los condicionantes expuestos en sendas normativas aplicables.
El artículo 39.7 de la LIS permite al financiador aplicar las deducciones de los artículos 36.1 y 36.3 de la LIS, con un límite de 1,20 veces lo aportado. No es posible trasladar deducciones distintas de las expresamente previstas en dicho artículo. Por tanto, si la entidad productora genera una deducción basada en la normativa foral de Vizcaya y no en la LIS, el financiador no tiene derecho a aplicarla.
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