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Une société située dans un territoire commun demande si elle peut appliquer la déduction pour le financement de spectacles ouvrant droit à déduction selon la réglementation forale de Vizcaya. La DGT répond que le mécanisme de transfert de déductions de l'article 39.7 de la LIS est uniquement applicable aux déductions prévues aux articles 36.1 et 36.3 de ladite loi.
Cuestión planteada Si el consultante, como inversor con residencia fiscal en territorio común podría aplicar la deducción a tipo incrementado, como financiador de la producción y exhibición de un espectáculo radicado y producido en el territorio Foral de Vizcaya, en tanto en cuanto el inversor, productor y la producción cumplieran con todos y cada uno de los condicionantes expuestos en sendas normativas aplicables.
El mecanismo del art. 39.7 LIS permite al contribuyente financiador aplicar únicamente la deducción generada por el productor conforme a los arts. 36.1 o 36.3 de la LIS. Si el productor genera la deducción bajo normativa foral distinta (art. 55 quater NF 11/2013 de Vizcaya), el financiador de territorio común no podrá trasladar dicha deducción a su cuota, al no tratarse de alguna de las deducciones expresamente previstas en el art. 39.7 LIS.
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