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Un résident en Suisse s'interroge sur la possibilité pour ses enfants, également résidents en Suisse, de bénéficier des abattements de la Communauté valencienne lors de la réception d'un bien immobilier en Espagne. La DGT conclut que cela est impossible, car la législation régionale ne s'applique qu'aux résidents de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Cuestión planteada Si a la transmisión del inmueble sito en Jávea a los hijos del consultante residentes en Suiza, ya sea inter vivos o mortis causa, pueden aplicarse las reducciones y bonificaciones reguladas en la ley 13/1997, de 23 de diciembre, de la Generalitat Valenciana, por la que se regula el tramo autonómico del impuesto sobre la renta de las personas físicas y restantes tributos cedidos, asimilándose los puntos de conexión introducidos en la disposición adicional de la LISD, por adecuación a la Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea de 3 de septiembre de 2014, a los donatarios residentes fuera de la Unión Europea o del Espacio Económico Europeo.
La aplicación de la normativa propia de la Comunidad Autónoma en adquisiciones por herencia o donación de inmuebles en España solo es aplicable si el causante o el donatario residen en un Estado miembro de la Unión Europea o del Espacio Económico Europeo. Al ser Suiza un tercer país fuera de estos ámbitos, no se puede aplicar la normativa autonómica de la Comunidad Valenciana.
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