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Le consultant s'interroge sur la possibilité de cumuler les réductions régionales de la Communauté valencienne et la réduction étatique pour la donation de parts sociales. La DGT précise qu'elle n'est pas compétente concernant la réglementation valencienne et détaille les conditions relatives à la réduction étatique.
Cuestión planteada Si puede aplicarse la reducción que establece la Ley 13/1997, de 23 de diciembre, de la Generalitat valenciana, o, en su defecto, el artículo 20.6 de la Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del 95% en la base imponible por donación de participaciones (art. 20.6 Ley 29/1987), es requisito previo que las participaciones gocen de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. Esta exención requiere que la entidad no gestione principalmente patrimonio mobiliario o inmobiliario, que el grupo de parentesco posea al menos el 20% del capital y que al menos uno de ellos ejerza funciones de dirección con una remuneración superior al 50% de sus rendimientos. Además, deben cumplirse los requisitos de edad o incapacidad del donante y el mantenimiento de la adquisición por parte del donatario.
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