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Une consultation porte sur la fiscalité applicable à la dissolution d'une communauté de biens consécutive à une donation de quote-part et sur les délais requis. La DGT précise que l'imposition dépend de l'existence ou non d'une compensation, qu'elle soit pécuniaire ou en nature, lors de l'attribution de l'immeuble.
Cuestión planteada Tributación de la disolución de la comunidad de bienes y plazo que debe de transcurrir para poder disolver la comunidad.
Si en la disolución no hay compensación al resto de comuneros, la adjudicación del exceso tributará como donación. Si se compensa con dinero o bienes comunes, el exceso no tributa por transmisiones onerosas y la disolución tributará por actos jurídicos documentados. La DGT no puede determinar el plazo necesario entre la donación y la disolución.
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