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Une société espagnole détenant 95 % d'une filiale inactive au Mexique envisage sa dissolution. Les créances consenties sont intégralement dépréciées en comptabilité. La DGT distingue la phase de dépréciation (non déductible fiscalement car les parties liées ne sont pas en procédure de liquidation) de la période d'extinction. Lors de cette dernière, les ajustements antérieurs sont réintégrés et la perte définitive est constatée, rendant le résultat négatif de l'extinction déductible conformément à l'article 21.8 LIS.
Cuestión planteada En caso de que no se procediera a la ampliación de capital social descrita y se optase por la inmediata disolución de la entidad participada, motivo por el cual sería imposible realizar los créditos concedidos, si la pérdida procedente de dichos préstamos sería deducible en sede de la entidad consultante en aplicación de lo establecido en el Capítulo I del Título IV de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Las pérdidas por deterioro de créditos frente a entidades vinculadas no son fiscalmente deducibles salvo que el deudor esté en concurso con apertura de la fase de liquidación por el juez (art. 13.1.2º LIS). En el período de extinción de la filial, revierten los ajustes extracontables positivos anteriores y se integra la pérdida definitiva conforme al artículo 20.b) LIS. La renta negativa que se ponga de manifiesto en la disolución por diferencia entre el valor de mercado de los elementos recibidos y el valor fiscal de la participación anulada (art. 17.8 LIS) es deducible conforme al artículo 21.8 LIS si la disolución no constituye operación de reestructuración, minorada por los dividendos exentos recibidos en los diez años anteriores. Deben tenerse en cuenta los efectos de la STC 11/2024 sobre la disposición transitoria decimosexta LIS.
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