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La consultante s'interroge sur l'assiette fiscale applicable à l'ITPAJD lors de l'acquisition d'un bien immobilier par voie d'enchères judiciaires à un prix inférieur à la valeur de référence. La DGT répond que la valeur de référence du Cadastre doit être appliquée, à moins que le prix d'acquisition ne soit supérieur.
Cuestión planteada Determinación de la base imponible en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
En transmisiones de inmuebles por subasta judicial, la base imponible es el valor de referencia del Catastro a la fecha de devengo. Si el valor declarado o el precio de adquisición son superiores al valor de referencia, se tomará la mayor de esas magnitudes. Si no existe o no se puede certificar el valor de referencia, la base será la mayor entre el valor declarado, el precio pactado o el valor de mercado, siendo el valor de adquisición el que se considera valor de mercado según el artículo 39 del RITPAJD.
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