Une thérapeute indépendante, titulaire d'un master en médiation animale travaillant avec des chiens de thérapie pour l'inclusion sociale de personnes vulnérables, s'interroge sur la taxation de la TVA de ses services ainsi que sur la déductibilité des frais d'entretien des chiens et des techniciens sous-traités. La DGT conclut que l'exonération relative à l'assistance sociale prévue à l'art. 20.Uno.8 LIVA ne s'applique pas car la requérante est une personne physique exerçant une activité indépendante et non une entité à caractère social. Si les services sont qualifiés d'assistance sociale, ils sont taxés au taux de 10 % ; dans le cas contraire, au taux de 21 %.
Question posée : Si les services fournis sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou, le cas échéant, le taux d'imposition applicable à ceux-ci, ainsi que la déductibilité de la taxe supportée pour l'entretien et les soins des chiens et pour l'embauche d'autres techniciens en Intervention Assistée par l'Animal.
L'exonération prévue à l'art. 20.Uno.8 LIVA (assistance sociale) exige que le prestataire soit une entité de droit public ou un établissement privé à caractère social (à but non lucratif, fonctions gratuites, sans intérêt économique pour les associés). Une personne physique exerçant à titre indépendant ne remplit pas ces conditions et ne peut bénéficier de l'exonération. Pour les services d'assistance sociale non exonérés fournis par des travailleurs indépendants, le taux réduit de 10 % s'applique (art. 91.Uno.2.7 LIVA) ; s'ils ne sont pas qualifiés d'assistance sociale, le taux général de 21 % s'applique. Les frais d'entretien des chiens ne sont déductibles qu'avec une affectation directe et exclusive dûment prouvée.
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