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Une contribuable s'interroge sur l'éligibilité à la réduction pour location de logement lors de la mise en location de son bien auprès de la Croix-Rouge pour des réfugiés. La DGT précise que la réduction de 70 % peut être appliquée si les conditions de la Loi 12/2023 relatives au locataire et à l'usage du logement sont respectées.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la reducción por arrendamiento de vivienda establecida en la letra b) del artículo 23.2 de la Ley del Impuesto.
Es posible aplicar la reducción del 70% del rendimiento neto positivo si el arrendatario es una entidad sin fines lucrativos sujeta al régimen de la Ley 49/2002 y destina la vivienda al alquiler social o al alojamiento de personas en situación de vulnerabilidad económica. Esta reducción solo aplica a contratos celebrados a partir del 26 de mayo de 2023. La concurrencia de los requisitos es una cuestión de hecho que debe acreditarse con medios de prueba válidos.
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