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La requérante s'interroge sur la qualification d'activité économique de la location de biens immobiliers au sein d'une indivision. La DGT conclut que cette condition n'est pas remplie en l'absence de recrutement d'un tiers pour la gestion.
Cuestión planteada Si se cumplirían los requisitos para la consideración como actividad económica de la actividad de arrendamiento.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, se requiere utilizar al menos una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa para la ordenación de la actividad. Este requisito no se cumple con las tareas de gestión realizadas por los propios arrendadores o copropietarios. En el caso concreto, al no contratar a un tercero, no existe la infraestructura mínima exigida por el artículo 27.2 de la Ley 35/2006.
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