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La requérante s'interroge sur la qualification d'activité économique de la location de biens immobiliers au sein d'une indivision. La DGT conclut que cette condition n'est pas remplie en l'absence de recrutement d'un tiers pour la gestion.
Cuestión planteada Si se cumplirían los requisitos para la consideración como actividad económica de la actividad de arrendamiento.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, es necesario emplear al menos a una persona con contrato laboral y a jornada completa para su ordenación. Este requisito no se cumple con las tareas de gestión realizadas por los propios arrendadores o copropietarios. La normativa actual ya no exige disponer de un local exclusivamente destinado a la gestión de la actividad.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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