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Une société propriétaire de logements destinés à la location touristique s'interroge sur l'assujettissement et l'exonération de la TVA. La DGT détermine que la location est exonérée si aucun service d'hôtellerie n'est fourni, tandis que la commission de la plateforme d'intermédiation est soumise à la TVA au taux de 21 %.
Question posée : Assujettissement et, le cas échéant, exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour lesdits baux.
La location de logements est une prestation de services exonérée de TVA dès lors qu'aucun service complémentaire propre à l'industrie hôtelière n'est fourni et qu'elle est louée à des personnes physiques pour leur usage exclusif en tant qu'habitation. Toutefois, les services d'intermédiation fournis par une entité non établie seront soumis à la TVA au taux général de 21 %. Dans ce cas d'intermédiation, la société non établie sera le redevable et l'autoliquidation ne s'appliquera pas.
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