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Une personne souhaite dissoudre une indivision portant sur un logement en s'attribuant la totalité du bien et en compensant son frère par un versement en espèces. La DGT précise que, si le bien est indivisible et que la compensation s'effectue en numéraire, l'opération est uniquement soumise à la taxe sur les actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
La disolución de una comunidad de bienes que no realiza actividad empresarial, donde un comunero se adjudica el bien compensando al otro en dinero, no constituye una transmisión onerosa si se cumplen los requisitos del Código Civil (indivisibilidad, adjudicación a uno solo y compensación en metálico). En este caso, la operación tributa únicamente por la modalidad de actos jurídicos documentados. La base imponible será el valor de la parte del inmueble cuya participación desaparece y es adquirida por el otro comunero.
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