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Une société cotée s'interroge sur l'éligibilité de son opération d'apport d'actifs au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des conditions de résidence de l'entité bénéficiaire, d'une participation minimale de 5 % et de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Posibilidad de que la operación proyectada pueda acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente, y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora. Además, la operación no puede tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La intención de convertir la sociedad en una holding para gestionar participaciones podría considerarse un motivo económico válido, aunque esto depende de la comprobación de los hechos.
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