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La consultante s'interroge sur la régularisation de sa situation après avoir reçu le remboursement de montants liés à des clauses de taux plancher, lesquels avaient servi au calcul de la déduction pour investissement dans la résidence principale. La DGT répond que le remboursement n'est pas intégré à la base imposable, mais que les montants indûment déduits au cours des exercices non prescrits doivent être ajoutés au montant net de l'impôt.
Cuestión planteada Al haber aplicado en su momento la deducción por inversión en vivienda habitual respecto al importe devuelto, pregunta sobre la regularización de la situación.
La devolución de cantidades por cláusulas suelo y sus intereses indemnizatorios no se integra en la base imponible del IRPF. Si dichos importes formaron parte de la base de la deducción por inversión en vivienda habitual o deducciones autonómicas en ejercicios no prescritos, se pierde el derecho a la deducción. El contribuyente debe sumar a la cuota líquida estatal y autonómica del ejercicio del acuerdo las cantidades indebidamente deducidas, sin incluir intereses de demora. No aplica esta regularización si la devolución se destina directamente a minorar el principal del préstamo.
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