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Un contribuable s'interroge sur l'application de la réduction de 30 % à une indemnité judiciaire perçue par voie d'exécution provisoire. La DGT précise qu'en l'absence de décision définitive, ces sommes ne sont pas imposables lors de l'encaissement, mais au moment où le jugement acquiert l'autorité de la chose jugée.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción del 30 por ciento prevista en el artículo 18.2 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Cuando una renta no se ha satisfecho por estar pendiente la resolución judicial de su cuantía o derecho, los importes se imputan al periodo impositivo en que la resolución adquiera firmeza. Por tanto, las cantidades percibidas por ejecución provisional de una sentencia apelada no tienen incidencia en el IRPF del ejercicio del cobro, sino en el ejercicio en que la sentencia sea firme. El tratamiento de los conceptos de lucro cesante y vulneración de derechos fundamentales dependerá del contenido de la sentencia firme.
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