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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale concernant les sommes versées à un promoteur suite à la résolution d'un contrat. La DGT répond que ces montants constituent une créance et que la perte ne pourra être comptabilisée que lorsque celle-ci sera juridiquement irrécouvrable.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial y a qué periodo impositivo se ha de imputar.
La entrega de cantidades a una promotora genera un derecho de crédito, por lo que no existe pérdida patrimonial inmediata. La pérdida solo se produce cuando el crédito resulta judicialmente incobrable. Según el artículo 14.2 letra k) de la LIRPF, se podrá imputar la pérdida si transcurre un año desde el inicio de un procedimiento judicial de ejecución del crédito sin que este se haya satisfecho. En el caso concreto, no se ha iniciado un procedimiento con ese objeto, por lo que no procede el cómputo.
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