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Une entreprise a sollicite l'avis de la DGT concernant l'application du regime special de l'Impôt sur les Societes a la fusion de sa filiale. La DGT indique que, si l'operation respecte les conditions commerciales et repose sur des motifs economiques valables, elle peut pretendre audit regime.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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