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Une filiale s'interroge sur la déductibilité au titre de l'Impôt sur les Sociétés des charges relatives à un programme d'incitation pluriannuel destiné à un salarié (basé sur la valeur des actions de la société mère et réglé en espèces) comptabilisé selon la note 17 du PGC. La DGT conclut que la charge n'est pas déductible lors de son enregistrement comptable (art. 14.3.e LIS), mais au cours de la période où la rémunération devient exigible pour le salarié (art. 14.5 LIS) ; dans ce cas précis, ces deux moments coïncident en 2022.
Cuestión planteada Confirmar que el gasto correspondiente al Plan de Incentivos Plurianual que la consultante registrará en la fecha de ejecución de la operación (previsiblemente, en el ejercicio 2022), de acuerdo con lo establecido en la Norma de Valoración 17 del PGC, será deducible en el Impuesto sobre Sociedades de la Consultante.
Los gastos de personal por pagos basados en instrumentos de patrimonio que se satisfagan en efectivo no son deducibles en el periodo en que se registran contablemente (art. 14.3.e LIS). No obstante, dicho gasto se integrará en la base imponible en el periodo en que se aplique la provisión o se destine el gasto a su finalidad (art. 14.5 LIS). Por tanto, el gasto será fiscalmente deducible cuando el empleado tenga derecho a percibir el incentivo y resulte exigible la retribución.
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