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Une société s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions lors de la transmission de son patrimoine à une entité détenant l'intégralité de son capital, ainsi que sur l'existence de motifs économiques valables. La DGT précise que l'application de ce régime dépend du respect de la réglementation commerciale et des conditions de la LIS, et que les motifs invoqués pourraient être considérés comme valables s'il est prouvé qu'ils ne visent pas uniquement un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1.c) de la LIS. Los socios residentes en España no integrarán en su base imponible las rentas por la atribución de valores, valorándose estos por el valor fiscal de los entregados. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de separación de riesgos, concentración de propiedades y disminución de costes podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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