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Un colegio profesional consulta si la adquisición de la totalidad del activo y pasivo de una entidad mediante cesión global de activo y pasivo permite aplicar el régimen especial de neutralidad fiscal. La DGT responde que esta operación no se corresponde con las figuras previstas en la ley y, por tanto, no puede aplicar dicho régimen.
Si la operación descrita cumple los requisitos para acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades. Si se consideran válidos los motivos económicos señalados para la aplicación del régimen fiscal especial. Si resultan compensables en sede del consultante las bases imponibles negativas a compensar por la entidad A. Si son deducibles los gastos financieros de la entidad A en sede del consultante. Para el caso de que no se estimara de aplicación el régimen fiscal especial se solicita que se detalle, de efectuarse la operación, cuál sería la tributación en su caso procedente por el Impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados, por los siguientes conceptos: —“operaciones societarias”, por la extinción de la sociedad transmitente de acuerdo con lo dispuesto en el art. 19.1.1º del TR del ITPAJD; —“transmisiones patrimoniales onerosas”, por la cesión de inmuebles incluidos en la transmisión de un patrimonio empresarial, art. 7.5 del TR del ITPAJD.
La cesión global de activo y pasivo regulada en el artículo 72.1 del Real Decreto-ley 5/2023 no es una de las operaciones de fusión, escisión, aportación de activos o canje de valores previstas en el artículo 76 de la LIS. Al no cumplir los requisitos del artículo 76.6 de la LIS, la operación no puede acogerse al régimen fiscal especial de neutralidad. En consecuencia, los elementos transmitidos deberán valorarse por su valor de mercado.
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