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Le demandeur s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération pour réinvestissement de la plus-value sur sa résidence principale après la signature d'un compromis de vente, mais sans acte authentique en raison de la situation du vendeur. La DGT précise que l'acquisition juridique dépend de la livraison de la chose et que, si la livraison du nouveau logement est attestée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la vente de l'ancien, la condition est remplie.
Cuestión planteada Posibilidad de considerar la ganancia patrimonial obtenida por la transmisión de su vivienda habitual exenta por reinversión
La adquisición jurídica de la nueva vivienda debe realizarse dentro de los dos años anteriores o posteriores a la transmisión de la anterior. Según el Código Civil, la entrega de la cosa se entiende producida cuando se pone en poder y posesión del comprador, lo que puede ser mediante la entrega de llaves o el otorgamiento de escritura pública. El contrato privado de compraventa no conlleva por sí mismo la adquisición. Si se puede acreditar que la entrega de la nueva vivienda ocurrió antes de que se cumplieran dos años desde la transmisión de la precedente, se cumple el requisito de reinversión.
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