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Une question a été posée pour savoir si l'extinction partielle d'une indivision, par laquelle deux copropriétaires acquièrent la part d'un tiers moyennant une compensation financière, est assujettie à l'IIVTNU. La DGT répond qu'il n'y a pas d'assujettissement à l'impôt car il ne s'agit pas d'une transmission de propriété, mais de la concrétisation d'un droit préexistant.
Cuestión planteada Si esta operación está o no sujeta al Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana.
La extinción de una comunidad de bienes mediante la adjudicación del inmueble a uno o varios comuneros, con la obligación de compensar económicamente al resto, no constituye una transmisión de la propiedad ni civil ni fiscalmente. Se trata de una mera especificación o concreción de un derecho abstracto que ya ostentaba cada comunero. Por tanto, no se produce el hecho imponible del IIVTNU. Para futuras transmisiones, el periodo de generación del incremento de valor se contará desde la adquisición original del inmueble por los comuneros.
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