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Une entité commerciale détenue par une mairie s'interroge sur l'assujettissement à la TVA du service de gestion de stationnement qu'elle fournit à la municipalité, ainsi que sur la possibilité de déduire la taxe supportée. La DGT répond que le service n'est pas assujetti à l'impôt et que l'entité peut appliquer un critère d'imputation pour la déduction.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de este servicio prestado por la entidad consultante al Ayuntamiento y deducibilidad de las cuotas soportadas en relación con el mismo.
Los servicios de recaudación prestados por la entidad, en la medida en que actúe como medio propio personificado del Ayuntamiento o sea una entidad del sector público que presta servicios a la Administración de la que depende, no están sujetos al IVA según el artículo 7.8º de la Ley 37/1992. Respecto a la deducción, si la entidad realiza conjuntamente operaciones sujetas y no sujetas, podrá deducir las cuotas de bienes y servicios destinados de forma simultánea a ambas mediante un criterio razonable y homogéneo de imputación. No obstante, no serán deducibles las cuotas de adquisiciones destinadas exclusivamente a las operaciones no sujetas.
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