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La consultante s'interroge sur l'éligibilité d'une fusion entre une entité espagnole et une entité française au régime spécial de la LIS. La DGT précise que l'opération doit respecter le droit des sociétés ainsi que l'article 76.1.a) de la LIS, et ne pas avoir pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1.a) de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos. Los motivos económicos podrían ser válidos si buscan la reestructuración o racionalización de actividades, y la existencia de bases imponibles negativas no invalida el régimen si no es la finalidad preponderante de la operación.
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