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Un contribuable envisage d'apporter 41,94 % des parts d'une entité à une nouvelle société holding espagnole. La DGT précise que ce régime spécial peut être appliqué si les conditions de participation et de détention sont remplies, et si les motifs économiques déclarés sont validés après examen des faits.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe participar en sus fondos propios al menos un 5%. En caso de aportación de acciones por personas físicas, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, la cual no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio inmobiliario o mobiliario, y deben haberse poseído ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo sustentarse en motivos económicos válidos.
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