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Les requérantes s'interrogent sur l'imposition de la liquidation partielle du régime matrimonial et l'attribution d'un bien immobilier à une héritière. La DGT précise que le partage des biens entre époux ne constitue pas une transmission, bien que les excédents d'attribution ou l'acquisition de la part du défunt soient assujettis à l'impôt.
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