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Une consultation porte sur le respect des conditions pour bénéficier de la réduction de 95 % au titre de l'impôt sur les successions et donations lors de la donation de participations sociales à des enfants. La DGT précise que l'exonération de l'impôt sur la fortune constitue une condition indispensable pour accéder à ladite réduction.
Cuestión planteada Cumplimiento de los requisitos para la exención en el Impuesto sobre Patrimonio y para la reducción prevista en la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La aplicación de la reducción del artículo 20.6 de la Ley 29/1987 exige, como condición necesaria, que se cumplan los requisitos para la exención en el Impuesto sobre Patrimonio. Los requisitos de la exención patrimonial deben determinarse en el momento del devengo del impuesto, salvo el cómputo de rentas que se basará en el último periodo impositivo anterior a la donación. Además, en donaciones de bienes comunes de la sociedad conyugal, se consideran dos donaciones diferenciadas, debiendo el donante tener 65 años cumplidos en el momento de la transmisión.
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