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Une société de location immobilière s'interroge sur l'éligibilité de son opération d'échange de valeurs au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (IS). La DGT précise que cela est possible dès lors que la majorité des droits de vote est obtenue, que les conditions de résidence sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables plutôt que sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal del capitulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen de canje de valores, la entidad adquirente debe obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia de socios y entidad previstos en el artículo 80.1 de la LIS. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de estructuración familiar y eficiencia administrativa alegados podrían considerarse económicamente válidos, aunque su calificación final depende de los hechos y circunstancias de la operación.
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