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Le consultant s'interroge sur l'imposition d'un dossier de domaine visant à régulariser l'absence de tract successionnel au registre. La DGT répond que la délivrance de ce titre supplétif constitue un fait générateur indépendant des transmissions antérieures.
Cuestión planteada
La expedición de expedientes de dominio constituye un hecho imponible de transmisiones patrimoniales onerosas en el ITPAJD. Este hecho imponible es independiente de las transmisiones previas que no tuvieron reflejo registral y a las que suple. Solo se exceptúa de tributar si se acredita haber satisfecho el impuesto, la exención o la no sujeción por la transmisión cuyo título se supla y por los mismos bienes. El plazo de prescripción se computa desde la fecha del expediente, acta o certificación.
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