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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable à ses rampes destinées à faciliter la mobilité des fauteuils roulants. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique si les rampes peuvent être assimilées aux rampes portables mentionnées à l'annexe de la Loi relative à la TVA.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, a las entregas de este tipo de producto.
El tipo reducido del 10% se aplica a productos que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Las rampas móviles tributarán al 10% siempre que puedan asimilarse al concepto de rampas portátiles recogido en el apartado octavo del Anexo de la Ley 37/1992. En caso contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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