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Une entreprise de télécommunications s'interroge sur la possibilité de réduire la base imposable de la TVA en cas de défaut de paiement des clients entraînant l'extinction de la dette. La DGT confirme que la modification est possible par voie de résolution contractuelle et précise les délais pour la rectification des taxes.
Cuestión planteada Si, en las circunstancias señaladas, procedería la modificación de la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido por la parte de los créditos definitivamente incobrables en virtud de lo dispuesto en el artículo 80.Dos de la Ley 37/1992. Plazo para dicha modificación. Si dicha modificación podría dar lugar a un autoconsumo de servicios.
Cuando el impago de un cliente conlleva la resolución contractual y la extinción definitiva de la deuda, procede modificar la base imponible según el artículo 80.Dos de la Ley 37/1992. Esta modificación no constituye un autoconsumo de servicios, ya que es una rectificación de una prestación devengada conforme a derecho. La rectificación de las cuotas debe realizarse en un plazo máximo de cuatro años desde que se produzca la circunstancia que motive la modificación.
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