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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et l'obligation de pratiquer une retenue à la source de l'IRPF concernant le paiement mensuel d'un droit de passage temporaire de canalisation à travers un local adjacent. La DGT répond que l'opération est assujettie à la TVA en tant que prestation de services, mais qu'aucune retenue à la source de l'IRPF n'est obligatoire, s'agissant d'une opération distincte d'un bail d'immeuble urbain.
Cuestión planteada Tributación de dicho derecho de paso a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido y sometimiento a retención en el Impuesto sobre de las Personas Físicas.
La constitución de un derecho de servidumbre de paso se considera una prestación de servicios sujeta a IVA, ya que el titular del local actúa como empresario al explotar un derecho real para obtener ingresos. Sin embargo, no existe obligación de practicar retención en el IRPF porque la renta no deriva de un arrendamiento o subarrendamiento de un bien inmueble urbano, sino de una servidumbre de paso.
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