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Une entreprise s'interroge sur l'eligibilite de son projet de fusion au regime fiscal special des restructurations et sur la validite de ses motifs economiques. La DGT precisent que, si l'operation respecte le droit commercial et la LIS, et n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal, elle peut beneficier dudit regime.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir los requisitos de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La existencia de bases imponibles negativas en la transmitente no impide la aplicación del régimen si la fusión mejora la situación patrimonial de la resultante y no tiene como finalidad preponderante el aprovechamiento de dichas bases.
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