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Une société s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de la LIS à une fusion et sur l'incidence pour les déficits reportables. La DGT confirme que cela est possible si l'opération répond aux exigences commerciales et fiscales, et poursuit des objectifs économiques réels sans viser uniquement un avantage fiscal.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita de fusión se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil y cumplir el artículo 76.1.c) de la LIS. Los motivos de la fusión deben ser económicos válidos, como la racionalización de actividades, y no tener como fin principal el fraude o la evasión fiscal. Las bases imponibles negativas de la absorbida se transmiten a la absorbente sin las limitaciones del artículo 84.2 de la LIS, siempre que no se produzca una doble compensación de las pérdidas.
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