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Un contribuable envisage d'apporter des actions d'une société espagnole lors d'une augmentation de capital d'une société suisse. La DGT détermine que l'opération n'est pas soumise à la modalité des opérations sociétales par manque de champ d'application territorial, et n'est pas non plus assujettie aux droits d'actes juridiques car elle ne peut être inscrite dans les registres prévus.
Cuestión planteada Tributación de la operación planteada en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
La aportación de acciones en una ampliación de capital de una sociedad sin sede de dirección efectiva ni domicilio social en España no constituye una operación societaria sujeta al ITP y AJD. Asimismo, no procede la tributación por la cuota variable del Documento Notarial porque el acto de aportación de valores no es inscribible en los Registros de la Propiedad, Mercantil o de Bienes Muebles. Finalmente, no aplica la regla de elusión del artículo 314 de la LMV al no estar la operación sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas.
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