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Les requérants souhaitent dissoudre deux indivisions immobilières en se faisant attribuer chacun un bien et en compensant les excédents par un versement en numéraire. La DGT précise que l'opération ne constitue pas une transmission à titre onéreux mais une dissolution soumise aux actes juridiques documentés, ne générant pas l'impôt sur la plus-value municipale.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
La disolución de comunidades de bienes con excesos de adjudicación compensados en metálico, por ser bienes indivisibles según el Código Civil, no constituye una transmisión patrimonial onerosa. En este caso, la operación tributa únicamente por la cuota de actos jurídicos documentados. Asimismo, no se produce el hecho imponible del impuesto sobre el incremento del valor de los terrenos de naturaleza urbana al no existir una transmisión de la propiedad.
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