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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un architecte technique souhaite affecter un bien immobilier dont il est propriétaire à la location d'habitation après son départ à la retraite. La DGT détermine que cela constitue une autoconsommation par changement de secteur différencié et analyse l'application de l'exonération applicable à la location.
Cuestión planteada Sujeción y exención al Impuesto sobre el Valor Añadido.
El cambio de afectación de un inmueble de la actividad de arquitecto técnico al arrendamiento de viviendas constituye un autoconsumo de bienes por cambio de sector diferenciado, al ser actividades con distintos grupos CNAE y regímenes de deducción con diferencia superior a 50 puntos. Dicha operación de autoconsumo estará sujeta a IVA, aunque podría aplicar la exención por segunda entrega de edificación. El posterior arrendamiento de la vivienda estará exento si el arrendatario es un consumidor final y no realiza una actividad empresarial o profesional.
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