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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Deux couples possédant des biens en indivision souhaitent répartir les actifs par lots afin que chaque couple dispose d'immeubles spécifiques. La DGT détermine qu'en l'absence d'extinction de l'indivision, le fait de réduire simplement le nombre de copropriétaires qualifie l'opération d'échange et non de dissolution.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y en el Impuesto sobre el Incremento del Valor de los Terrenos.
La operación se califica como permuta porque la comunidad de bienes persiste, pasando de cuatro copropietarios a dos. Esto conlleva la sujeción al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (ITP) por transmisiones onerosas y al Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana (IIVTNU). En el IRPF, no habrá ganancia o pérdida patrimonial siempre que la adjudicación de bienes se ajuste a la cuota de titularidad y al valor de mercado.
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