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Un contribuable demande s'il peut appliquer l'exonération pour réinvestissement dans la rénovation d'un logement hérité, étant donné que l'attribution formelle de la succession est intervenue hors du délai légal. La DGT répond qu'en raison de l'effet rétroactif de l'acquisition par héritage au moment du décès, le réinvestissement peut bénéficier de l'exonération.
Cuestión planteada Si con las condiciones arriba indicadas resulta operativa la exención por reinversión.
La adquisición de bienes por herencia se produce con la aceptación de la misma, pero sus efectos se retrotraen al momento de la muerte del causante. Por tanto, aunque la adjudicación formal se realice después del plazo de reinversión, la adquisición se entiende producida en la fecha del fallecimiento. Esto permite que la rehabilitación de la vivienda heredada cumpla con los requisitos de plazo para la exención por reinversión en vivienda habitual.
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