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Le consultant s'interroge sur l'éligibilité à la réduction de 40 % du capital perçu dans le cadre d'une assurance collective de retraite. La DGT précise que, le contrat ayant été souscrit en 2012, il ne bénéficie pas du régime transitoire autorisant ladite réduction.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción del 40 por ciento al capital que percibiera del seguro colectivo por la prestación de jubilación.
La reducción del 40% para prestaciones en forma de capital solo es aplicable mediante el régimen transitorio de la disposición transitoria undécima de la Ley 35/2006. Este régimen ampara exclusivamente a los seguros colectivos contratados con anterioridad al 20 de enero de 2006. Al ser el contrato objeto de consulta de septiembre de 2012, no procede la aplicación de dicha reducción.
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