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Une contribuable a vendu sa résidence principale en mai 2018 et a fait l'acquisition d'un bien en construction dont la livraison est prévue pour mai 2021. L'administration fiscale précise que, l'acquisition juridique ne se produisant pas dans le délai de deux ans, l'exonération ne peut être appliquée.
Cuestión planteada Si puede aplicar la exención por reinversión a la totalidad de la ganancia patrimonial obtenida en la venta de su vivienda y plazo para reinvertir.
Para la exención, la reinversión debe realizarse en un plazo no superior a dos años desde la transmisión de la vivienda habitual. En el caso de viviendas en construcción, la adquisición jurídica se produce con la entrega de la cosa, ya sea mediante la puesta en posesión, entrega de llaves o escritura pública. Si la entrega de la nueva vivienda se produce fuera del plazo de dos años desde la venta de la anterior, no se puede exonerar la ganancia patrimonial.
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