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Une question a été posée concernant la date d'acquisition applicable à un logement construit avant 1986 mais dont l'acte notarié de construction neuve date de 2011. La DGT précise que la date retenue est celle de l'achèvement des travaux si celle-ci peut être établie, faute de quoi il s'agira de la date de l'acte.
Cuestión planteada A los efectos de una posible transmisión, fecha de adquisición de una vivienda cuyas obras de construcción estaban finalizadas con anterioridad al año 1986, pero la escritura de declaración de obra nueva fue otorgada en el año 2011.
En supuestos de ejecución directa de obras de construcción por el contribuyente, la fecha de adquisición es la de finalización de las obras. Dicha fecha y el coste deben acreditarse por cualquier medio de prueba válido. Si no se puede acreditar la fecha de finalización, se tomará la fecha de la escritura de declaración de obra nueva como fecha de adquisición.
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