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Une consultation porte sur l'imposition au titre de l'IRPF lors de la remise d'un logement dans le cadre d'une procédure d'exécution hypothécaire. La DGT précise que la plus-value est exonérée s'il s'agit de la résidence principale et que le propriétaire ne dispose pas d'autres actifs pour s'acquitter de sa dette.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la entrega de la vivienda en un procedimiento de ejecución hipotecaria.
La transmisión de la vivienda habitual en ejecuciones hipotecarias judiciales o notariales está exenta de IRPF si se cumplen los requisitos de la LIRPF. Para ello, debe ser la vivienda habitual del deudor o garante y el propietario no debe disponer de otros bienes o derechos suficientes para satisfacer la deuda. Si no se cumplen estos requisitos, se genera una ganancia o pérdida patrimonial que se integra en la base imponible del ahorro.
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