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La requérante a vendu sa résidence principale en 2017 et a signé l'achat d'un nouveau bien en 2019, mais la livraison n'aura lieu qu'en 2021. L'administration fiscale précise que l'exonération exige que l'acquisition juridique du nouveau logement soit réalisée dans un délai de deux ans.
Cuestión planteada Si puede aplicar la exención por reinversión a la totalidad de la ganancia patrimonial obtenida en la venta de su vivienda y plazo para reinvertir.
Para la exención por reinversión, la adquisición jurídica de la nueva vivienda debe producirse en el plazo de dos años anteriores o posteriores a la transmisión de la vivienda habitual. En el caso de inmuebles, la adquisición se entiende producida cuando se realiza la tradición o entrega de la cosa vendida, como la entrega de llaves o el otorgamiento de escritura pública. Si la entrega se realiza fuera de ese plazo de dos años, no se puede exonerar la ganancia patrimonial.
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