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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
Protection, conformité et résilience numérique
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Contentieux, arbitrage, médiation, PI et droit immobilier.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un promoteur immobilier s'interroge sur l'imposition de la TVA relative à la cession d'une quote-part de terrains en échange de la construction de projets résidentiels et hôteliers. La DGT analyse l'exonération des terrains, la qualification du promoteur et l'application du mécanisme de l'autoliquidation.
Cuestión planteada 1º.- Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la transmisión de las fincas.
La transmisión de terrenos está exenta si son rústicos o no edificables, pero estará sujeta si se han iniciado obras de urbanización material o si son solares. En las ejecuciones de obra de construcción, se aplica la inversión del sujeto pasivo cuando el destinatario es empresario y el contrato es entre promotor y contratista. La condición de promotor requiere tener un título de propiedad sobre la obra. En proindiviso, la comunidad de bienes es sujeto pasivo si actúa como unidad económica con riesgo y ventura conjuntos.
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