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La consultation porte sur la possibilité pour un apport de parts sociales d'une entité B à une entité A résidente en Espagne de bénéficier du régime spécial des restructurations. La DGT précise que cela est possible si les conditions de participation et de détention ininterrompue sont remplies, et si l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación a la operación de reestructuración empresarial planteada el régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una sociedad europea o una sociedad cooperativa europea de un estado miembro a otro de la Unión Europea contenido en el Capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto de Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe poseer las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior y mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora tras la operación. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos y no a una mera finalidad de ventaja fiscal.
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